A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Fonctions du comité administratif: Outre les fonctions qui lui sont attribuées par la Loi, le comité administratif:

a)  exécute les décisions de la Commission;

b)  exerce les fonctions, pouvoirs et devoirs que lui délègue la Commission;

c)  prépare les prévisions budgétaires, le rapport financier annuel et les soumet à la Commission;

d)  administre les deniers ou valeurs reçus par la Commission;

e)  peut recommander à la Commission une enquête en vertu de l’article 28 de la Loi et la nomination d’un administrateur s’il y a lieu, selon l’article 27 de la Loi; et

f)  fait rapport de ses activités à la Commission lors des assemblées.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 11; D. 1211-96, a. 4.